Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages et intérêts reviennent à la société CONNECTIC et non à...

      L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...

    Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

    Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

    La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

    Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

    Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

    Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...

    Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

    I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

    Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

    SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...

    L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21...

    Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...

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    Résumé du dossier opposant RANARISON Tsilavo à Solo rédigé le 2 novembre 2015

    Ce dossier a été déposé partout dès le 2 novembre 2015. On ne pourra jamais dire que RANARISON Tsilavo a agi tout seul et en toute impunité dans le périmètre de la Cour d'appel d'Antananarivo.  NEXTHOPE partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware a comme gérant fondateur RANARISON Tsilavo depuis novembre 2012 alors qu''il a été directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en juillet 2012. Pour enlever la possibilité à Solo, son patron de se défendre, RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d'arrestation le 20 juillet 2015 auprès du Procureur général près de la Cour d'Appel d'Antananarivo. Ainsi Solo a été emprisonné à Antanimora dès le 29 juillet 2015 pour n'en sortir que cinq mois après. Ce résumé a été rédigé par le Groupe de défense de Solo le 2 novembre 2015 et a été transmis au Secrétaire Général du Ministère de la Justice de l'époque, ANDRIAMISEZA Charles, copie a été transmise à la Ministre de la justice et à son directeur de Cabinet. Le Procureur Général de la Cour Suprême a émis un pourvoi dans l'intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 contre l'arrêt rendu en faveur du Ministère Public et de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE  partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware. Ce dossier a été également transmis au juge d'instruction .

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