Il n'y a pas de délit sans préjudice

    Il n’y a pas escroquerie s’il n’y a pas préjudice – l’assureur tenu de rembourser un pare-brise neuf ne peut se plaindre que l’assuré...

    Note de Corinne Mascala « La jurisprudence est soumise à la loi d'une continuelle évolution historique ; les théories s'édifient et se corrigent sans cesse...

    Pour l’avocat de Bernard Tapie, « il n’y a pas de préjudice, pas de délit » Le Monde du 29 novembre 2013

    Poursuivi depuis le 28 juin pour « escroquerie en bande organisée », comme son client Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne « l'arbitrage n'a pas...

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    Pour la Commission des droits de l’Homme, qui aurait reçu des doléances concernant ces suspicions, il y va de la restauration de la confiance des citoyens envers la Justice et, à terme, de l’État de droit. Selon les informations, le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), aurait aussi demandé à ce que le concours en cours soit annulé.