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Violation des textes de Loi malgaches

    L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société d’après Article 181 de la...

    Article 181. L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT...

    Article 181 de la loi 2003-036 – L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par...

    Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...

    Article 6 du code de procédure pénale malgache : un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation

    Que ça soit à Madagascar ou en France, un associé ne peut pas se constituer à titre personnel en tant que victime d'un abus...

    La France appuie la Cour de cassation malgache par une formation aux techniques de cassation suite au renouvellement de la quasi totalité des membres...

    Cette formation aux techniques de cassation soutenue par l’Ambassade de France a eu lieu durant quatre jours du 28 novembre au 1er décembre 2016. Les...

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