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RANARISON Tsilavo

    Le dirigeant est responsable pénalement d’ABS s’il fait usage des biens sociaux de mauvaise foi dans un intérêt personnel d’après Annie MEDINA, DALLOZ

    ... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société...

    L’élément moral : le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle – Jean-François Renucci et Michel Cardix, L’abus des biens sociaux, Que...

    Le Procureur Général  près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt de la loi du...

    C’est au ministère public de prouver que les trois éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux sont réunis

    En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS),  c'est au Ministère public de prouver que les ABS ont été commis...

    RANARISON Tsilavo dit qu’on peut modifier un email gmail si on a le mot de passe

    Le plumitif est la prise de note effectuée par le greffier pendant le procès de Solo, le propriétaire de la société CONNECTIC. Le 8...

    Un but personnel recherché par Solo dans l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC à EMERGENT

    Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des fins personnelles ou...

    Un usage contraire à l’objet social de l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC à EMERGENT

    L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu'ils savent...

    L’élément matériel constitutif du délit d’abus de biens sociaux

    Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de la société qui...

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