La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux, et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, a obtenu près de 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel

    L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales cependant les magistrats malgaches attribuent 428.492 euros d’intérêts...

    Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

    Latest news

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online – sprawdź ofertę

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online – sprawdź ofertę Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online –...
    - Advertisement -spot_imgspot_img

    Top-Ranked Online Casinos with the Best Pay Rates Live casino bonuses: A variety of incentives...

    Casino Beste Slots

    Double Diamond Online Gokkast Spelen Gratis En Met Geld Het is een kaartspel, tegen de tijd dat de vertegenwoordiger het...

    Must read

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online – sprawdź ofertę

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online –...

    Top-Ranked Online Casinos with the Best Pay Rates ...
    - Advertisement -spot_imgspot_img

    You might also likeRELATED
    Recommended to you

    Madagascar – Un enregistrement sonore blanchit Houcine Arfa – La vérité du 9 mars 2018

    "Au fond de ce dossier-là, il n'y a rien". Tels sont les propos du juge d'instruction Haingo Ramiandrisoa, magistrat en charge du dossier Houcine Arfa au moins où celui-ci était encore en instruction dans un enregistrement sonore qui circule depuis hier dans le milieu médiatique.

    Fotoam-bita 13 sur la Justice avec le Président de la République de Madagascar – H.Rajaonarimampianina –

    Je demande aux Magistrats de continuer leur efforts d'assainissement pour que les justiciables aient confiance en la Justice