Action civile d'un associé

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...

D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

Pendant des années, Nirina Ravelohanitra, gérante de la société de transit de Smart Cargo a escroqué une centaine d’opérateurs économiques, ce qui lui a...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

La définition de l'abus des biens sociaux : d'après l'article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 le gérant de la SARL qui fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l'obligation, c'est à dire aux actes...