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Action civile d'un associé

    Les virements de 1.047.060 euros supposés illicites dans la plainte ont une contrepartie acceptés par RANARISON Tsilavo, le plaignant lui-même

    Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros ont une contrepartie,avec des preuves écrites irréfutables, qu'est la réception des équipements à Madagascar constatée par RANARISON Tsilavo , la douane et les factures du grossiste des produits CISCO, WESTCON Africa

    Justice Madagascar – Houcine Arfa saisit le parquet de Paris – expressmada du 13 fevrier 2018

    Outre le ministre de la Justice, la procureure de la République du tribunal d’Antananarivo ainsi que les Randriama­romanana, de nouveaux noms figurent sur la liste des personnes contre lesquelles il intente une action en Justice. Il s’agit du juge d’instruction Haingo Ramian­drisoa,

    Houcine Arfa. Il n’a jamais fait 13 ans de prison en France la gazette de la grande ile du 10 février 2018

    Le vendredi 9 février 2018, l’affaire Houcine Arfa a donc été présentée devant la cour d’appel à Anosy, Antananarivo, salle 5. Cela fait suite...

    Fake news : appliquons nos lois ! le point du 6 février 2018

    « La vérité n'a pas de contraire », disait Georges Braque. Juste formule… La preuve, si nous connaissions la vérité (avec un grand V), nous n'aurions besoin...

    La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

    321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

    Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

    Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...

    les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer...

    Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

    la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même Cassation du 18...

    Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

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    RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

    RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches D'après le référé au TGI d'EVRY ...

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