La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

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Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable

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la Cour de cassation contrôle sur la régularité de la motivation de l’appréciation souveraine des juges de fond d’après les Editions Francis LEFEBVRE

Action civile d'un associé

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