La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

    Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct...

    Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...

    Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel...

      Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...

    L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

    D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

    Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

    L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

    RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils

    Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...

    Latest news

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online – sprawdź ofertę

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online – sprawdź ofertę Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online –...
    - Advertisement -spot_imgspot_img

    Top-Ranked Online Casinos with the Best Pay Rates Live casino bonuses: A variety of incentives...

    Casino Beste Slots

    Double Diamond Online Gokkast Spelen Gratis En Met Geld Het is een kaartspel, tegen de tijd dat de vertegenwoordiger het...

    Must read

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online – sprawdź ofertę

    Najlepsze bonusy i sloty w polskim kasynie online –...

    Top-Ranked Online Casinos with the Best Pay Rates ...
    - Advertisement -spot_imgspot_img

    You might also likeRELATED
    Recommended to you

    Un Français s’évade d’une prison malgache et rentre en France – Africa News du 6 janvier 2018

    Un ressortissant français condamné à Madagascar à trois ans de prison pour usurpation de fonction s'est évadé et est rentré en France, a annoncé l’AFP. Mardi 2 janvier, un avis de recherche a été lancé par les autorités malgaches à l'encontre d'Houcine Arfa et de son épouse Marie-Claude Arfa, et diffusé à la télévision malgache. L’homme âgé de 54 an était emprisonné depuis juin 2017 pour détention illégale d'armes à feu et de munitions, tentative de kidnapping, association de malfaiteurs et usurpation de fonction, selon l'avis de recherche publié par la police malgache. Son épouse est recherchée pour complicité d'évasion. Contacté par l'AFP, Houcine Arfa a affirmé être rentré en France lundi et son avocat français, Philippe Gumery, a confirmé que son client était effectivement de retour en France. Il a expliqué avoir profité d'une visite à l'hôpital à Antananarivo pour s'évader le 28 décembre, avec la complicité de personnels. "Si je ne m'évadais pas, j'allais mourir", a-t-il déclaré, affirmant avoir perdu dix-neuf kilos en deux mois et demi. Il a également nié les faits qui lui sont reprochés et dénoncé une "mascarade" destinée à le faire taire.