La prescription des délits dissimulés

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Prescription ? les terrains de l’ARTEC ont été vendu en catimini en 2014 – TV Plus du 11 mars 2019

    No nisian’ny fanoratana ny ampahan’ny tany voalohany tamin’ny olo-tsotra raha ny fanadihadihana natao teny amin’ny sampan-draharahan’ny fananan-tany hoy ny minisitera. Taona 2017 ny faharoa...

    Prescription – Le jardin d’Antaninarenina, vendu à des fantômes en 1998 – La vérité du 13 mars 2019

    L’affaire de la vente du jardin d’Antaninarenina retient toujours l’attention des citoyens. La dernière évolution en date est le placement en détention préventive de...

    Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte...

    Une grande partie du terrain sur lequel se trouve l'Autorité de régulation des technologies de communication (ARTEC) à Alarobia n'appartient plus au ministère de...

    La prescription et les délits dissimulés par Par Michel Huyette, Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse

    Comme cela a déjà été expliqué sur ces pages, il existe en droit pénal une règle importante, celle de la prescription. Le principe est...

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    Il est peu fréquent et même inédit qu’un Ministre de la Justice et un Procureur de la République soient les cibles d’une plainte largement médiatisée, après avoir été accusés de corruption.