Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Précis de rédaction d’une décision de justice pour RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, magistrats malgaches qui ont attribués à RANARISON Tsilavo 1.500.000.000 ariary

CISCO

La Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 de la loi sur la concurrence ainsi que l’article 6 du code de de la procédure Pénale...

Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages...

Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Les 76 virements internationaux de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés...