La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

    Action civile d'un associé

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    Action civile d'un associé

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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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    Action civile d'un associé

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    Action civile d'un associé

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    Action civile d'un associé

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    Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
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    Action civile d'un associé

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...
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