RANARISON Tsilavo

    Antananarivo. Vehivavy mpitsara manala-baraka ny mpitsara malagasy rehetra ! hoy Antsa Ramaroson – Mpanao gazety Midi Madagasikara

    Mbola ho fantatra ny tena anaran’io vehivavy mpitsara mivadika ondana tsy mahay mitsara tena sy ilay mpamily Hvm, fa ity aloha ny toe-javatra mampahonena...

    L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence...

    Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande...

    Les décisions de justice à Madagascar : Ebay à la sauce malgache d’après Elman d’ActuTana du 28 mai 2018

    Où sont les magistrats ? Où sont les juges, les procureurs, ces gens qui ne connaissent que le droit issu des textes votés par le peuple, ou par ses représentants. Le métier de juge est de dire le droit, rien que le droit.

    Madagascar : Requête en déchéance du Président : Le Syndicat des Magistrats de Madagascar condamne l’impunité – Midi madagasikara du 29 mai 2018

    Même si la Décision de la HCC n’est susceptible d’aucun recours, cela n’empêche pas le Syndicat des Magistrats de Madagascar d’avoir ses « maux » à...

    Affaire RALEVA – Madagascar. Le prix à payer y est élevé pour contester les grandes entreprises

    Madagascar. Confirmation de la condamnation d’un militant écologiste En réaction à la décision de la cour d’appel de Fianarantsoa de maintenir une condamnation à deux...

    Madagascar – Communiqué du Syndicat des magistrats de Madagascar du 26 mai 2018

    La HCC qui devrait être le garant du respect de la Constitution et le dernier rempart de la Justice : fait un déni de justice, en refusant de statuer sur l'objet de la requête qui lui a été soumise en émettant une Décision de justice qui s'apparente à une convention politique. Ce faisant, les membres de la HCC enfreignent les règles déontologiques de la profession judiciaire.

    L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy

    Qui peut exercer l'action civile ? 947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé...

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    Honoré RAKOTOMANANA – Le délit de faux et d’usage de faux – Madagascar

    Le préjudice : il faut que l'usage ait entraîné ou ait pu entraîner un préjudice pour autrui. Sans préjudice, il n'y a pas de délit. La Cour d'appel d'Antananarivo en condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et un milliard 500 millions d'intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo (associé à 20 %) semble oublier ce précepte fondamental de droit.