RANARISON Tsilavo

    Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.

    2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache. http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/ 2 – Système juridique Le système juridique est basé sur le droit...

    Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu sauf pour les magistrats malgaches affiliés à...

    Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. Code civil applicable...

    Article 1594 du code civil malgache « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre »

    CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre   les Tribunaux malgaches peuvent...

    Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

    L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

    Les conditions de recevabilité de l’action civile par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

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    Dans la résolution de redorer le blason de la Justice, il a été décidé lors du Conseil des ministres de mardi, le remplacement du...

    RAKOTOARISOA Miadantsata Indriamanga remplace RAJOELINA Yves Hugues en tant que Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes.

    Le DG de l'ENMG qui est le témoin de la destruction des copies de l'ENMG est donc  M. RAJOELINA Yves Hugues   – Décret abrogeant le décret...

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