RANARISON Tsilavo

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

    Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

    SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...

    Madagascar, l’ampleur des vindictes populaires ébranle l’autorité de l’état et montre l’échec de l’institution judiciaire – lexpressmada du 18 septembre 2018

    L’ampleur des vindictes populaires en ferait la deuxième cause d’insécurité. Un fait qui ébranlerait l’autorité de l’Etat et montrerait l’échec de l’institution judiciaire. Un acte...

    L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21...

    Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...

    Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert d’un préjudice personnel de l’acte irrégulier par Michel Germain

     Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...

    L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

    D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...

    La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour de cassation

    B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...

    Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile no 13-87224, décembre 2014 Cour de cassation chambre criminelle,

    La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...

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    Madagascar – Attaque sur un magistrat à Fianarantsoa – La vérité du 17 avril 2018

    Notons qu’un vice-président du tribunal de première instance de Fianarantsoa a été la cible d’une attaque à son domicile. Plus  d’une vingtaine d’individus armés auraient fait irruption au domicile de ce juge pour effectuer une « vengeance » selon les termes qui circulent au sein de la magistrature. La victime a été  touchée d’une balle en pleine tête.