Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...

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    L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

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    Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

    I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

    Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

    SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...

    L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21...

    Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...

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    RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

    RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

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    Pour avoir le statut de victime d'une escroquerie, RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, devenu gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar malgré un protocole d'accord établi par le cabinet d'avocat MCI  en septembre 2012 lors de la séparation des deux associés, va avancer des fausses allégations qu'on va analyser pv-audition-policiere-22-juillet-2015-de-ranarison-tsilavo. En effet, toutes les allégations lors de cette interrogatoire s'avèrent être fausses et visent surtout à tailler un costume d'escroc et de manipulateur notoire à son ancien patron et associé Solo. Comme il a été dit auparavant, toutes les preuves ont été déjà présentées à la justice malgache en vain, Solo a été tout de même emprisonné pendant cinq mois à Antanimora et ses biens immobiliers font l'objet d'une saisie. La justice malgache peut être rapide car le PGCA a traité lui même le plainte déposée le 20 juillet 2015, un soit transmis à la police par le PGCA lui-même le 21 juillet 2015 qui va aboutir à l'audition du plaignant dès le 22 juillet 2015. Un dirigeant de TIC ,qui met en place les politiques de sécurité du système d'informations des entreprises  et le cloud computing à Madagascar, pris en flagrant délit de fausses allégations, on a tout vu à Madagascar. Heureusement que la Cour Suprême veille au grain.