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    D’après l’article 2 de la loi sur la concurrence « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie à Madagascar » et...

    L'article 2 sur la loi 2005 qui régit la concurrence à Madagascar est clair et sans équivoque : Art. 2. — Toute personne peut librement exercer...

    D’après Hartini Matsopoulou, L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable dans son livre « La victime en droit pénal des affaires » et...

    Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

    D’après le livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas – Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne...

    L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

    En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre s’il ne prouve pas...

    Pour qu'un associé puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La...

    La promotion de la paix à Madagascar passe par la promotion de la Justice d’après le PM NTSAY – Midi madagasikara du 20 avril...

    L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) a procédé, hier, à la cérémonie de sortie et de remise de diplômes des soixante-dix-huit...

    Justice à deux vitesses à Madagascar concernant le lutte contre l’impunité par La Haute Cour de Justice Midi Madagasikara du 17 avril 2019

    L’affaire relative à la vente illicite du terrain sur lequel est construite la « villa Elizabeth » à Ivandry remet en cause l’existence de la Haute...

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