NEXTHOPE

Justice à Madagascar

Véritable embarras pour la Présidente de la Cour à Antananarivo dans l’affaire de l’accident meurtrier d’un motocycliste – madagascar matin du 14 septembre 2018

Le terrible accident qui a coûté la vie à un motocycliste de 41 ans, la nuit du 4 août à Mandrimena Andoharanofotsy, a été...

justice-madagascar.org - 22 septembre 2018

Action civile d'un associé

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 19 septembre 2018

Action civile d'un associé

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 19 septembre 2018

Action civile d'un associé

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 19 septembre 2018

Justice populaire

Madagascar, l’ampleur des vindictes populaires ébranle l’autorité de l’état et montre l’échec de l’institution judiciaire – lexpressmada du 18 septembre 2018

L’ampleur des vindictes populaires en ferait la deuxième cause d’insécurité. Un fait qui ébranlerait l’autorité de l’Etat et montrerait l’échec de l’institution judiciaire. Un acte...

justice-madagascar.org - 18 septembre 2018

Action civile d'un associé

L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en résulte aucun préjudice propre pour les actionnaires Cass. com., 21...

Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 15 septembre 2018

Action civile d'un associé

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert d’un préjudice personnel de l’acte irrégulier par Michel Germain

Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 15 septembre 2018

Action civile d'un associé

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations (et aussi le...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 15 septembre 2018

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