Madagascar

    Action civile d'un associé

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      Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
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    Action civile d'un associé

    Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24...

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    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Action civile d'un associé

    RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à...

    Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Action civile d'un associé

    Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ

    Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes. Chapitre 216, page  34,La Cour de...
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    Action civile d'un associé

    l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre Droit pénal spécial et des affaires de Coralie AMBROISE-CASTEROT

    RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé abus de biens...
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Action civile d'un associé

    La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible ? Patricia JOSSELIN-ALLIEL, Avocate à la cour

    Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui...
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Action civile d'un associé

    La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

    321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...
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    Action civile d'un associé

    Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

    Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...
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    Base factuelle et sérieux de l'enquête pour prouver une diffamation

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