Les jugements qui ont ont violé les lois malgaches

    la Cour de cassation contrôle sur la régularité de la motivation de l’appréciation souveraine des juges de fond d’après les Editions Francis LEFEBVRE

    Evaluation du préjudice d'abus des biens sociaux 17680 Le préjudice dont la personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux demande réparation doit être...

    428.492 euros de dommages intérêts attribués par les juges du fond malgache à RANARISON Tsilavo sans qu’on donne la motivation ou le mode de...

    428.492 euros ou 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils  ont été attribués par les juges du fond  du tribunal correctionnel, le 15 décembre 2015, et de...

    Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne Solo à payer 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo sans motivation le 15 décembre 2015

    En une phrase lapidaire, RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel d'Antananarivo a rendu son verdict le 15 décembre 2015. SUR L'ACTION...

    Le plumitif ou le contenu complet des débats lors de l’audience du 8 décembre 2015 au tribunal correctionnel d’Antananarivo

    le contenu complet des débats lors de l'audience du 8 décembre 2015 au tribunal correctionnel d'Antananarivo  RANARISON Tsilavo jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre...

    RANDRIARIMALALA Herinavalona, Magistrat de la Cour d’appel , condamne sans connaître l’article 2 de la loi n°2005-020 malgache sur la concurrence

    Puisque RANDRIARIMALALA Herinavalona, Magistrat, doit à tout prix trouver un argument pour condamner Solo. Mais il a oublié que  l'article 2 de la loi n°2005-020 malgache...

    L’interprétation hasardeuse de la loi à Madagascar – Loi 66-003 du 2 juillet 1966 theorie generale des obligations LTGO

    La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l'obligation, c'est à dire aux actes...

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