Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    Le Procureur général a fait un soit transmis pour enquête et déferrement au directeur de la police économique au lieu de transmettre la plainte...

    D'après l'article 161 du code de procédure malgache, Toute autorité constituée, ..., acquiert la connaissance ... d'un délit est tenu d'en donner avis sans...
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    Art. 161. CPP malgache – Toute autorité constituée qui acquiert la connaissance d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de...

    D'après l'article 161 du code de procédure malgache, Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la...
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    La cour de cassation admet que le procureur général peut déclencher les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de RANARISON Tsilavo contrairement à...

    D'après la cour de cassation, en enclenchant les poursuites, le procureur général n'a commis aucune violation de la loi Le procureur général a fait un...
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    Le procureur général n’est pas parmi les personnes qui peuvent recevoir une plainte d’après les articles 131, 161, 183 à 188 du CPP malgache

    8
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. Art 161 du CPP malgache

    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    Art. 153. CPP malgache- Le procureur général a autorité sur tous les autres membres du ministère public.

    8
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    Art. 151. CPP malgache – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.

    8
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

    CPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appel

    8attributions du procureur général près la cour d'appel Art. 151. - Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi sur tout...
    NEXTHOPE RANARISON TSILAVO -
    123Page 2 sur 3

    Latest news

    Base factuelle et sérieux de l'enquête pour prouver une diffamation

    REGARDS SANS FARDS SUR LA JUSTICE MALGACHE ou comment réconcilier les justiciables avec la justice à Madagascar ? Faratiana ESOAVELOMANDROSO – 29 octobre 2013

    Une « justice saine, équitable, impartiale, respectueuse des droits de l’Homme et sécurisante pour les investissements », voilà ce...
    - Advertisement -spot_imgspot_img
    NEXTHOPE

    RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...
    NEXTHOPE

    RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches D'après le référé au TGI d'EVRY ...

    Must read

    - Advertisement -spot_imgspot_img

    You might also likeRELATED
    Recommended to you

    Non classé

    A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?

    Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d'Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n'y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :
    spolier -
    Corruption Madagascar

    Edito: Se refaire une virginité…À-t-on oublié que ce sont les concours sous l’égide de Christine en tant que ministre de la justice …...

    À-t-on oublié que ce sont les concours sous son égide en tant que ministre de la justice qui ont été les plus décriés de tous les concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature au point qu’un règlement intérieur a été mis en place afin de bouter dehors ceux qui ont réussi le concours, mais se sont avérés incompétents par la suite ?
    justice-madagascar.org -

    Notre but

    Solo, investisseur franco-malgache, a tout perdu à Madagascar à cause des décisions de justice qui violent les lois malgaches

    Contactez-nous: infos@madagasikara.net

    Follow Us

    © Copyright - Newspaper theme by tagDiv