L'action individuelle d'un associé est irrecevable

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    l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre Droit pénal spécial et des affaires de Coralie AMBROISE-CASTEROT

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    L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence...

    Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande...

    L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy

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    Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne Solo à payer 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo sans motivation le 15 décembre 2015

    En une phrase lapidaire, RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel d'Antananarivo a rendu son verdict le 15 décembre 2015. SUR L'ACTION...

    Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

    Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...

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