L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Action civile d'un associé

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

Action civile d'un associé

RANARISON Tsilavo en tant qu’associé plaignant s’est vu attribué 428.492 euros alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

Action civile d'un associé

D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à...

Action civile d'un associé

L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions Francis LEFEBVRE

Action civile d'un associé

La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par les dirigeants sociaux constitue un préjudice subi par la société...

Action civile d'un associé

les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l’octroi d’une indemnité destinée à réparer la perte de valeur de leurs droits sociaux...