L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

    Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

    Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...

    les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer...

    Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

    la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue un préjudice subi par la société elle-même Cassation du 18...

    Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

    l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un...

    Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...

    Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct...

    Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...

    Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile est recevable si la partie civile établit un préjudice personnel...

      Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...

    L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

    D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

    Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

    L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

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    Analyse de l’interrogation policière de RANARISON Tsilavo du 22 juillet 2015

    Pour avoir le statut de victime d'une escroquerie, RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, devenu gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar malgré un protocole d'accord établi par le cabinet d'avocat MCI  en septembre 2012 lors de la séparation des deux associés, va avancer des fausses allégations qu'on va analyser pv-audition-policiere-22-juillet-2015-de-ranarison-tsilavo. En effet, toutes les allégations lors de cette interrogatoire s'avèrent être fausses et visent surtout à tailler un costume d'escroc et de manipulateur notoire à son ancien patron et associé Solo. Comme il a été dit auparavant, toutes les preuves ont été déjà présentées à la justice malgache en vain, Solo a été tout de même emprisonné pendant cinq mois à Antanimora et ses biens immobiliers font l'objet d'une saisie. La justice malgache peut être rapide car le PGCA a traité lui même le plainte déposée le 20 juillet 2015, un soit transmis à la police par le PGCA lui-même le 21 juillet 2015 qui va aboutir à l'audition du plaignant dès le 22 juillet 2015. Un dirigeant de TIC ,qui met en place les politiques de sécurité du système d'informations des entreprises  et le cloud computing à Madagascar, pris en flagrant délit de fausses allégations, on a tout vu à Madagascar. Heureusement que la Cour Suprême veille au grain.