Justice à Madagascar

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    les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur ...

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    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel d’après Editions Francis Lefebvre 2016...

    Il est de droit et de jurisprudence constante  que la réparation d'un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par...

    RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre individuel dans un un délit d’abus des biens sociaux d’après...

    Il résulte de l' articles 6 du code de procédure pénale à Madagascar (article 2 du code de procédure pénale française) que la constitution...

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