Action civile d'un associé

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...

Que ça soit à Madagascar ou en France, un associé ne peut pas se constituer à titre personnel en tant que victime d'un abus...

Au vu de la recrudescence de la corruption dans le pays ces dix dernières années, les défis qui attendent ces nouveaux magistrats du PAC sont lourds. Il faut notamment en retenir l’adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la décentralisation des PAC au niveau provincial.

L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...

Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...

  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...