Action civile d'un associé

    Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé le sens clair d’une attestation CISCO produite par le plaignant...

      RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...

    Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux -Droit pénal des affaires – Corinne...

    Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...

    D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable et il ne peut pas...

      Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

    L’action individuelle, un préjudice personnel d’après l’avocat conseil de RANARISON Tsilavo, avocats Picovschi

    Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale - L’action individuelle : un préjudice personnel En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est...

    Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilité contre le gérant

    Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...

    L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société sauf à...

    Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437,...

    La cupidité, la partialité, la passivité, l’incompétence sont les maux de la justice à Madagascar d’après le PCGS Ranary lors du 56 ème anniversaire...

    La Cour suprême de Madagascar célèbre son 56e anniversaire. Les magistrats reconnaissent les anomalies au sein de la Justice. Le professionnalisme est évoqué comme...

    Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice personnel et distinct Note par Charles CROZE, Avocat au Barreau...

      Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette situation afin d’obtenir...

    Latest news

    REGARDS SANS FARDS SUR LA JUSTICE MALGACHE ou comment réconcilier les justiciables avec la justice à Madagascar ? Faratiana ESOAVELOMANDROSO – 29 octobre 2013

    Une « justice saine, équitable, impartiale, respectueuse des droits de l’Homme et sécurisante pour les investissements », voilà ce...
    - Advertisement -spot_imgspot_img

    RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

    RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches D'après le référé au TGI d'EVRY ...

    Must read

    - Advertisement -spot_imgspot_img

    You might also likeRELATED
    Recommended to you

    Madagascar – Passation de service – Le Garde des Sceaux entrant pose les bases d’une nouvelle Justice

    Enfin, convaincue que le pouvoir de juger est « un pouvoir de Dieu » que les magistrats exercent par « sa grâce et par délégation », elle a rappelé à ses collègues qu’ils seront tous appelés à « rendre compte de la façon dont ce pouvoir sacré a été utilisé ».

    Résumé du dossier opposant RANARISON Tsilavo à Solo rédigé le 2 novembre 2015

    Ce dossier a été déposé partout dès le 2 novembre 2015. On ne pourra jamais dire que RANARISON Tsilavo a agi tout seul et en toute impunité dans le périmètre de la Cour d'appel d'Antananarivo.  NEXTHOPE partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware a comme gérant fondateur RANARISON Tsilavo depuis novembre 2012 alors qu''il a été directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en juillet 2012. Pour enlever la possibilité à Solo, son patron de se défendre, RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d'arrestation le 20 juillet 2015 auprès du Procureur général près de la Cour d'Appel d'Antananarivo. Ainsi Solo a été emprisonné à Antanimora dès le 29 juillet 2015 pour n'en sortir que cinq mois après. Ce résumé a été rédigé par le Groupe de défense de Solo le 2 novembre 2015 et a été transmis au Secrétaire Général du Ministère de la Justice de l'époque, ANDRIAMISEZA Charles, copie a été transmise à la Ministre de la justice et à son directeur de Cabinet. Le Procureur Général de la Cour Suprême a émis un pourvoi dans l'intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 contre l'arrêt rendu en faveur du Ministère Public et de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE  partenaire à Madagascar de Cisco, Odoo, Vmware. Ce dossier a été également transmis au juge d'instruction .