Action civile d'un associé

    Il ne doit plus avoir de décision de justice sans motif à Madagascar dit la Ministre de la Justice

    Aza mikatona amina rindrina efatra ianareo Mpitsara fa andana midina eny amin'ny vahoaka dia azavao ny sain'ny vahoaka ka anisany izany ny fanazavana ny...

    A Madagascar, les conditions de détention, déplorables, s’apparentent à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Des conditions carcérales inhumaines. Apres une visite des neuf établissements pénitentiaires de Madagascar,l’Amnesty International a émis son avis. En effet, elle déplore la situation...

    Table ronde sur l’amélioration des conditions carcérales inhumaines à Madagascar – Discours de la Ministre de la Justice

    Table ronde sur l’amélioration des conditions carcérales 23 octobre 2018 – Hôtel Ibis Ankorondrano ** Discours d’ouverture de Madame HARIMISA Noro Vololona, Garde des Sceaux, Ministre de la...

    Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

    Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

    La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas en mouvement l’action publique

    Cour de cassation Audience publique du 22 octobre 2014 N° de pourvoi : C1405072 Président : M. Guérin (président) Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge...

    Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

    Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...

    Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

    I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

    Latest news

    REGARDS SANS FARDS SUR LA JUSTICE MALGACHE ou comment réconcilier les justiciables avec la justice à Madagascar ? Faratiana ESOAVELOMANDROSO – 29 octobre 2013

    Une « justice saine, équitable, impartiale, respectueuse des droits de l’Homme et sécurisante pour les investissements », voilà ce...
    - Advertisement -spot_imgspot_img

    RANARISON Tsilavo est décrit comme un voleur et escroc d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme un prétendu voleur et escroc D'après le référé au TGI d'EVRY  de RANARISON Tsilavo...

    RANARISON Tsilavo est décrit comme une personne ayant corrompu le juridictions malgaches d’après le référé de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE au TGI d’Evry

    RANARISON tsilavo NEXTHOPE est décrit comme une personne ayant prétendument corrompu le juridictions malgaches D'après le référé au TGI d'EVRY ...

    Must read

    - Advertisement -spot_imgspot_img

    You might also likeRELATED
    Recommended to you

    Naina Andriantsitohaina: Lettre ouverte à ceux qui peinent à nous gouverner, mais qui excellent à nous harceler …

    Les opérateurs commencent à se regrouper pour exprimer leur ras-le-bol et réclamer le droit de travailler sereinement. Les citoyens exigent le droit de s’exprimer. Ils ne veulent plus subir le harcèlement administratif ou politique. En toute liberté et sans craindre pour leur sécurité. En tenant de tels propos, je n’ignore pas que je me mets sous le joug d’un Code de la Communication répressif habilement remanié qui réprime le droit fondamental à pouvoir s’exprimer. Il est certain que je m’expose.