Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

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Puisque le délit d’abus de biens sociaux est un dommage PERSONNEL et DIRECT de la société CONNECTIC, l’associé RANARISON Tsilavo ne peut pas être...

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Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par...

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Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux

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L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux d’après le Dictionnaire permanent Dalloz

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Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

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Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de...