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Action civile d'un associé

D’après Hartini Matsopoulou, L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable dans son livre « La victime en droit pénal des affaires » et...

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

justice-madagascar.org - 6 juin 2019 0

Action civile d'un associé

D’après le livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas – Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne...

L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

justice-madagascar.org - 6 juin 2019 0

Action civile d'un associé

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre s’il ne prouve pas...

Pour qu'un associé puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La...

justice-madagascar.org - 5 juin 2019 0

La Haute Cour de la Justice favorise l'impunité

La Haute Cour de la Justice favorise l’impunité d’après le président du SMM Jaona Clément – Viva du 4 juin 2019

Mila foanana ny fitsarana ambony na ny HCJ (Haute Cour de Justice), izay natao hitsarana ireo olom-panjakana ambony, toy ny filoham-pirenena, filohana andrim-panjakana, praiminisitra,...

justice-madagascar.org - 4 juin 2019 0

RANARISON Tsilavo

Jacques RANDRIANASOLO a donné son accord pour le transfert de Tsiafahy à Ejeda des deux meurtriers condamnés à perpétuité qui se sont évadés...

Au mois de décembre, le meurtre dans des conditions atroces, sinon bestiales, d’une jeune étudiante à Toliara a provoqué l’émoi et l’effroi parmi la...

justice-madagascar.org - 30 mai 2019 0

RAMBELO Volatsinana

Justice à Madagascar – L’iniquité de la chose jugée et le pouvoir de l’argent à Madagascar dont l’instrumentalisation de la justice à Madagascar...

Oui ! Vous avez bien lu. Et personne ne peut nier que sous l’autorité du président Andry Rajoelina, tous les efforts sont visiblement déployés et...

justice-madagascar.org - 28 mai 2019 0

Détention préventive à Madagascar, jusqu'à 27 ans

Surpopulation carcérale à Antanimora avec 4000 détenus pour une capacité de 800 prisonnierss dont 1360 ont été jugées – 2424mg du 20 mai 2019

justice-madagascar.org - 23 mai 2019 0

La corruption dans les prisons à Madagascar

Silence radio au sein de la justice à propos de la double évasion des deux condamnés à perpétuité – La vérité du 23 mai...

Silence radio après l’évasion de deux dangereux criminels à la maison d’arrêt de Vohitany dans la commune de Gogogogo Ejeda à Ampanihy. Les réactions...

justice-madagascar.org - 23 mai 2019 0

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