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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO

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L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 6 juin 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par...

L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 6 juin 2018 0

Action civile d'un associé

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux

L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 5 juin 2018 0

Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre

Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 5 juin 2018 0

Action civile d'un associé

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux d’après le Dictionnaire permanent Dalloz

Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 4 juin 2018 0

Action civile d'un associé

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 4 juin 2018 0

Action civile d'un associé

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de...

Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 3 juin 2018 0

Les magistrats malgaches ont violé la Loi