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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO

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Article 1594 du code civil malgache « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre »

CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre les Tribunaux malgaches peuvent...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 19 août 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 19 août 2018 0

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 27 juillet 2018 0

Action civile d'un associé

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 27 juillet 2018 0

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu’il ne peut pas être partie civile...

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 27 juillet 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary par les Editions Francis LEFEBVRE

En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui subit un préjudice...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 27 juillet 2018 0

Action civile d'un associé

D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à...

Constitution de partie civile 17620 La personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux peut tenter d'obtenir devant les juridictions répressives la réparation du...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 26 juillet 2018 0

Action civile d'un associé

L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions Francis LEFEBVRE

ACTION DES ASSOCIÉS 17630 Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 26 juillet 2018 0

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