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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO

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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 15 septembre 2018 0

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Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile no 13-87224, décembre 2014 Cour de cassation chambre criminelle,

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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 15 septembre 2018 0

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En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société. En...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 15 septembre 2018 0

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RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 8 septembre 2018 0

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Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 27 août 2018 0

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable

Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 26 août 2018 0

Action civile d'un associé

L’action individuelle, un préjudice personnel d’après l’avocat conseil de RANARISON Tsilavo, avocats Picovschi

Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale - L’action individuelle : un préjudice personnel En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 25 août 2018 0

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