NEXTHOPE RANARISON TSILAVO

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Art. 153. CPP malgache- Le procureur général a autorité sur tous les autres membres du ministère public.

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Art. 151. CPP malgache – Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi sur tout le territoire de la République.

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

CPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appel

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Art. 161. CPP malgache – Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Art. 160. CPP Malgache- Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République a le droit de requérir directement la force publique.

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Art. 159. – CPP malgache – Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.

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