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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO

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Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Tous les officiers de la police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général.Art. 155. CPP malgache

457.Le procureur de la République - Les enquêtes de police sont placées sous sa direction. C'est clair, net et précis que les enquêtes de police ...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 23 septembre 2019

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

D’après la cour de cassation malgache, en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a...

Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 147 et 150 du Code de Procédure Pénale que le Procureur Général près la Cour d’Appel...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 23 septembre 2019

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Art 147 – CPP malgache – Le ministère public exerce l’action publique donc d’après la cour de cassation malgache TOUS les membres du ministère...

Pour justifier que le procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 23 septembre 2019

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Le Procureur général a fait un soit transmis pour enquête et déferrement au directeur de la police économique au lieu de transmettre la plainte...

D'après l'article 161 du code de procédure malgache, Toute autorité constituée, ..., acquiert la connaissance ... d'un délit est tenu d'en donner avis sans...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 23 septembre 2019

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Art. 161. CPP malgache – Toute autorité constituée qui acquiert la connaissance d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de...

D'après l'article 161 du code de procédure malgache, Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 23 septembre 2019

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

La cour de cassation admet que le procureur général peut déclencher les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de RANARISON Tsilavo contrairement à...

D'après la cour de cassation, en enclenchant les poursuites, le procureur général n'a commis aucune violation de la loi Le procureur général a fait un...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 22 septembre 2019

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République