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Irrecevabilité de l'action civile des associés

Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en...

  Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent...
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Avocats Picovschi

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour diffamation au TGI d’EVRY contre Solo son patron le 21 juillet 2017

  Le 21 juillet 2017, RANARISON Tsilavo assigne en référé Solo pour faire supprimer les contenus des pages des sites webs qui relatent la corruption...
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La vente des matériels cisco à madagascar est libre

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo,

Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo.      2009 RANARISON...
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Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Des attributions du procureur de la République et de ses substituts à Madagascar

Art. 158. - Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient...
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RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son nom propre dans une SARL

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La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux, et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, a obtenu près de 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel

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Un jugement du tribunal correctionnel sans motivation, en TROIS MOTS " Il résulte preuve suffisante " SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le...
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La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d’exercer l’action publique en recevant...

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art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public comprend le PGCA, les avocats généraux, le PR, les magistrats,...

Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice. Art. 150. - Le...
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Solo, investisseur franco-malgache, a tout perdu à Madagascar à cause des décisions de justice qui violent les lois malgaches

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