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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO

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La douane française, bordereaux EX1 à l’appui, reconnaît que 1.415.431 euros d’envoi de matériels à CONNECTIC par la société française EMERGENT NETWORK

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La vente des matériels cisco à madagascar est libre

RANARISON Tsilavo, le plaignant, a signé lui-même la totalité des 76 avis de virements objet de plainte pour abus de biens sociaux

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D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

    La documentation juridique sur l'action civile est claire : l'action civile d'un associé est irrecevable L' action civile d'un associé est irrecevable et...
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D’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte l’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un...

L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...
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Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
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Action ut singuli exercée par les associés au nom de la société

L’action civile des associés à titre personnel est irrecevable d’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales cependant les magistrats malgaches attribuent 428.492 euros d’intérêts...

Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
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Pour AMBROISE-CASTEROT du Répertoire pénal Dalloz, la seule victime de l’abus des biens sociaux est la société et pourtant les magistrats malgaches attribuent 428.492...

Il est nécessaire de bien identifier la victime de l'infraction pour savoir qui pourra exercer l'action civile : la société ou les associés ? Cette...
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