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NEXTHOPE RANARISON TSILAVO

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Irrecevabilité de l'action civile des associés

Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux d’après le droit pénal des affaires en...

Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 26 septembre 2019 0

Avocats Picovschi

RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour diffamation au TGI d’EVRY contre Solo son patron le 21 juillet 2017

Le 21 juillet 2017, RANARISON Tsilavo assigne en référé Solo pour faire supprimer les contenus des pages des sites webs qui relatent la corruption...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 25 septembre 2019 0

La vente des matériels cisco à madagascar est libre

Les 76 avis de virement dits illicites signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo,

Les 76 avis de virement totalisant 1.047.060 euros, OUI TOUS les avis de virements, ont été TOUS signés par le plaignant, RANARISON Tsilavo. 2009 RANARISON...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 25 septembre 2019 0

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

Des attributions du procureur de la République et de ses substituts à Madagascar

Art. 158. - Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de toutes les infractions dont la connaissance appartient...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 24 septembre 2019 0

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son nom propre dans une SARL

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 24 septembre 2019 0

La plainte individuelle d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux, et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, a obtenu près de 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel

RANARISON Tsilavo : dénoncer la pratique des magistrats malgaches qui ont violé la loi pour sortir un jugement favorable au plaignant, RANARISON Tsilavo

Un jugement du tribunal correctionnel sans motivation, en TROIS MOTS " Il résulte preuve suffisante " SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 24 septembre 2019 0

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d’exercer l’action publique en recevant...

« Sur le 1er moyen relatif à la plainte avec demande d’arrestation en date du 20 JUILLET 2015 adressée par RANARISON Tsilavo à monsieur le...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 23 septembre 2019 0

Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République

art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public comprend le PGCA, les avocats généraux, le PR, les magistrats,...

Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice. Art. 150. - Le...

NEXTHOPE RANARISON TSILAVO - 23 septembre 2019 0

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