Ao anatin'ny lisitr'ireo voasaringotra ny minisitra teo aloha sy ilay tale jeneraly
Mipoitra tsikelikely ireo raharaha nafana teo aloha. Taorian 'ny raharaha « villa Elizabeth...
D'après les informations le, dossier concernant l’incendie des dossiers du concours au niveau de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes, en mars...
Ny famerenana ny hasin’ny fitsarana isan’ny ventin-dresak’ireo izay nahavita sy nandraty fianarana ho mpikari-draharaha na mpitsara eo anivon’ny ENMG etsy Tsaralalana. Mankazala ny faha...
"Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur Solo coupable d’abus de biens sociaux et de...
Le procureur général peut très bien recevoir une plainte mais il doit la transmettre au procureur de la République pour traitement, d'après l'article 161...
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu...
Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU...