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Manaraka izay dia fiofanana sady atrikasa moa no atrehanareo eto  mandritra ny 2 andro, tsy nanomana kabary an-tsoratra aho satria tsy dia izay loatra,...

les greffiers en chef et greffiers, comme tout personnel de la Justice, se doivent d’avoir un comportement exemplaire en tout temps. Les mauvaises pratiques doivent cesser immédiatement. Mme le Ministre veillera à ce que la Justice ne soit plus montrée du doigt et fera de la lutte contre la corruption sa priorité absolue en plus de l’autre objectif du Gouvernement de consensus d’organiser des élections libres, transparentes et crédibles.

L’action civile est prévue par l’article 6 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose, dans son premier alinéa, que « l’action civile en...

La chaîne pénale malgache, qui va du tribunal correction d'Antananarivo à la cour de cassation en passant par la cour d'appel d'Antananarivo, a attribué...

Article 181. L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT...

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...

Que ça soit à Madagascar ou en France, un associé ne peut pas se constituer à titre personnel en tant que victime d'un abus...