justice-madagascar.org

  https://youtu.be/6wddZdo35O4

D’un côté le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) – présidé par Faniry Ernaivo qui mène sa croisade contre l’impunité et contre toute immixtion dans le travail des magistrats –...

https://youtu.be/NnjqxOuJbQE  

Le verdict sur l’affaire de faux et usages de faux dans la vente d’un terrain à Ambohimangakely opposant Alain Ramaroson à des membres de...

La définition de l'abus des biens sociaux : d'après l'article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 le gérant de la SARL qui fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

Le préjudice : il faut que l'usage ait entraîné ou ait pu entraîner un préjudice pour autrui. Sans préjudice, il n'y a pas de délit. La Cour d'appel d'Antananarivo en condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et un milliard 500 millions d'intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo (associé à 20 %) semble oublier ce précepte fondamental de droit.

La loi 66-003 du 2 juillet 199 sur la théorie générale des obligations (LTGO) concerne les sources de l'obligation, c'est à dire aux actes...