Home Le procureur général n'a pas le droit de transmettre à la police pour "ENQUETE ET DEFERREMENT" la plainte de RANARISON Tsilavo qui est un POUVOIR PROPRE du procureur de la République Le procureur général n’est pas parmi les personnes qui peuvent recevoir une...

Le procureur général n’est pas parmi les personnes qui peuvent recevoir une plainte d’après les articles 131, 161, 183 à 188 du CPP malgache

22 septembre 2019

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