Pour justifier que le procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo déposée le 20 juillet 2015.
La cour de cassation malgache dans son arrêt du 24 mars 2017 énonce
Vu lesdits textes
Attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 147 et 150 du Code de Procédure Pénale que le Procureur Général près la Cour d’Appel qui est membre du Ministère Public exerce l’action publique ;
D’où il suit qu’en déclenchant les poursuites après avoir été saisi d’une plainte de la victime, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n’a commis aucune violation de la loi.
D’où il suit que le moyen manque en droit ne peut être admis ;
Arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017