RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE et de MASS’IN ose dire dès le 11 juillet 2017, alors que la décision de la Cour Suprême sur la demande de pourvoi dans l’intérêt de loi, ne sortira le 12 juillet 2017 que les décisions de justices sont toutes rendues contre Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO.
Donc avec une journée d’avance, le 11 juillet 2017, RANARISON Tsilavo a eu connaissance de la délibération de la Cour Suprême de Madagascar. Solo n’a pas encore été notifié de l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 2017 qu’il a eu connaissance par hasard, le mercredi 5 juillet 2017, la veille de l’examen de la requête du PIL.
RANARISON Tsilavo a menacé de diffamation les journaux qui osent publier les publications sur cette affaire l’opposant à Solo. On a donc décider de rendre public la totalité des pièces du dossier de cette affaire RANARISON Tsilavo contre Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO.
Solo a été mise en mandat de dépôt de suite, le 29 juillet 2015, pour qu’il ne puisse pas se défendre et ne sortira d’Antanimora que le 15 décembre 2015, le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo le condamnant.
Un signal fort est donné par la justice aux téméraires qui veulent encore investir à Madagascar
Le plumitif relate ce qui s’est passé pendant l’audience correctionnelle du 8 décembre 2015 RANARISON Tsilavo contre ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo
Le plumitif ou les notes d’audience retranscrivent ce qui s’est passé lors d’une audience. Avec cette pièce, on peut savoir exactement ce qui s’est passé lors de l’audience du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015. On a fait traduire ce plumitif par un traducteur assermenté
Les notes d’audience
Le greffier, «sous la direction du président», prend les débats en note, en particulier les déclarations des témoins et les réponses du prévenu. Les notes d’audience sont signées par le greffier et le président (art. 453 du CPP).
Contrairement à un procès-verbal, les notes d’audience ne sont pas signées par les personnes interrogées à la barre.
Les notes d’audience servent en principe pour informer les juges de la cour d’appel de la teneur des débats de première instance.
Elles peuvent servir de base pour des poursuites ultérieures, par exemple si un délit a été mentionné par des déclarations au cours de l’audience. En cas de suspicion de faux témoignage, ce sont les notes d’audience qui font foi pour établir précisément les déclarations du témoin suspecté.
Source : http://www.avocatpenal.com/dossiers/dossier.php?id=64
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=19474#wMs1PvPpoSGW8Cek.99
Le Président : Mme RAMBELO Volatsinana
Le Ministère public : Mme RASOAHANTA Elysée
Le Greffier : Mme RAFAMANTANANTSOA Lalaina Colombe
Exception soulevée par le conseil du plaignant :
Il s’agit d’une plainte à parquet général donc la saisine du tribunal s’avère irrégulière
Exception jointe au fond
Questions Réponses Prévenu (Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO) :
- je réfute
- Je réfute
- Je suis le Chef d’Entreprise de la Socité EMERGENT
- La somme de 3 milliards 600 000 était destinée pour l’achat des produits
- La société EMERGENT est selon la PC (Partice civile) la maison mère de la Société CONNECTIC
- Nous avons établi un protocole d’accord avec la société CONNECTIC lequel est basé sur 3 % du Chiffre d’Affaires
- On ne peut pas modifier un e-mail
- Cette société EMERGENT est basée à l’extérieur et m’appartient exclusivement
- Je ne m’occupe ni des questions administratives ni des questions bancaires
- Mr Tsilavo est chargé de l’établissement de ces factures
- Je ne suis pas au courant de cette histoire de facture CISCO
- Je ne viens à Madagascar que toutes le 6 semaines et je n’ai jamais établi aucune facture
- Je ne suis pas signataire auprès des banques installées ici
- La société EMERGENT sert pour les achats à l’extérieur
- Les e-mails sont les preuves de l’existence d’un intérêt commun pour CONNECTIC et justifiant de la création de la société EMERGENT
- Ces produits sont enregistrés dans les fiches de stock
- Le protocole d’accord a été établi le 13 septembre 2012
- 20 % des parts reviennent à Tsilavo tandis que je détiens 80 % des parts
- Je suis le gérant de CONNECTIC
- Mr Tsilavo n’est en aucun cas cité dans la société EMERGENT
- Il n’ya pas de bons de commande
- Les fournisseurs à l’extérieur de CONNECTIC sont nombreux et c’est à Madagascar que toutes les factures sont établies, mon rôle se limite aux achats des produits
- La société EMERGENT est légalement constituée vis-àvis des Etats Européens
Questions Réponses QR Partie civile (RANARISON Tsilavo)
- EMERGENT n’est pas le seul fournisseur de CONNECTIC
- je négocie directement avec les fournisseurs
- Il n’appartient pas à P (Prévenu : ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo) de prospecter les produits à acheter
- PC (Partie Civile RANARISON Tsilavo) est le donneur d’ordre concernant les transferts de fonds et l’établissement des factures
- tous nos produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration de douane
- Personne n’est au courant de l’utlisation des fonds transférés à la demande de P (Prévenu Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO)
- J’ai reçu des ordres concernant les factures CISCO
- CISCO est l’expéditeur d’e-mail faisant part de non reconnaissance de la société EMERGENT et en conséquence de leur refus de nous livrer leurs produits
- CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO via le société EMERGENT
- Alors que la société CONNECTIC n’a pas été en faillite en 2012, il s’est permis de procéder au licenciement collectif du personnel et me concernant, il m’a demandé de prendre un congé forcé de 2 mois
- IL est possible de modifier le contenu d’un e-mail une fois qu’on connaît le mot de passe
- Prévenu(Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO) est le gestionnaire du domaine e-mail de la société
- C’est P (Prévenu Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO) qui m’a confié de procéder à la signature des chèques et des ordres de virement
Plaidorie Conseil PC (Parie civile RANARISON Tsilavo ) : Demande 1 milliard 630 000 000 Ariary
Derniers mots du Prévenu ( Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO): » Pour ma part, le fait d’être en prison constitue un trophée »
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui ne donne aucun motif pour condamner Solo.
En une phrase, « Il existe preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »,
On condamne Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO à 2 ans de prison de prison avec sursis et à un milliard cinq cent millions d’ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo, partie civile.
Malgré les explications lors de l’audience du 8 décembre 2015 données par Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO qui disent que RANARISON Tsilavo est le seul signataire des virements illicites qui ont servi à l’achat des matériels pour CONNECTIC.
L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 – Arrêt n°500 du 13 mai 2016
Pour se justifier la Cour d’Appel fait mention d’une attestation de la société CISCO SYSTEMS du 26 novembre 2013 qu’elle a mal traduit pour faire condamner Solo
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond — diffamer —
Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également à deux ans de prison avec sursis.
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :
- en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
- en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle.
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice